Initiative «pour l’autodétermination»: une menace pour les accords internationaux conclus par la Confédération?

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Cela ne ressemble pas une campagne de l’UDC, pourtant c’en est une! Affiche orange clair, pas de traditionnel logo vert pour un slogan assez large – «A la démocratie directe, à l’autodétermination» -, ce texte veut placer la Constitution fédérale au-dessus du droit international, permettant ainsi à la volonté populaire (celle qui s’exprime par voie d’initiative) ne soit pas bridée par des accords internationaux déjà conclus.

Deux accords menacés, selon Giorgio Malinverni

Mais de quels accords parle-t-on exactement? Selon Giorgio Malinverni, ancien juge suisse à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), deux accords seraient principalement menacés par le texte de l’UDC: celui sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen, ainsi que la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Convention Européenne des droits de l’homme, c’est la charte signée par les 47 pays du Conseil de l’Europe, dont la Suisse. C’est de la même Cour dont on parle, lorsque l’on évoque les juges étrangers. Elle se compose de 47 juges nommés par leur pays respectif, dont un Suisse. Lors de litige, ce sont des commissions de sept juges qui rendent leur verdict.

Expliquer les particularités du droit suisse

Ainsi, dans chaque cas impliquant la Confédération, un juge suisse est présent pour expliquer à ses collègues les particularités du droit national, comme par exemple lors de l’initiative populaire contre les minarets.

Giorgio Malinverni, siégeant alors en tant que juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, avait par exemple dû expliquer à ses six collègues européens, pourquoi l’interdiction de construire des minarets figurait dans le droit constitutionnel suisse et comment cette disposition avait atterri là. Pour ce faire, il a dû décrire le fonctionnement du droit suisse et plus particulièrement celui de l’initiative populaire.

Aucun accord manacé, selon Yves Nidegger

Cependant, placer la Constitution au-dessus du droit international ne revient pas à renoncer aux accords conclus. Pour cela, il faudra que d’autres initiatives visent directement un traité particulier.

Selon Yves Nidegger, avocat et conseiller national du canton de Genève, aucun accord international ne serait menacé en cas de oui à l’initiative, car celle-ci ne vise pas de traité particulier mais simplement le respect de la Constitution avant celui du droit international.

Autrement dit: même en cas de OUI le 25 novembre prochain, aucun accord ne sera automatiquement remis en cause. Cependant, il serait désormais possible de sortir de certains traités internationaux par voie d’initiative populaire, en les visant directement.

 

► Pour aller plus loin, visionnez les interviews intégrales de Giorgio Malinverni et d’Yves Nidegger ci-dessous.

«Au fond, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est utile, parce que comparer les législations de différents États sur un même problème juridique permet d’améliorer la Constitution nationale»

Giorgio Malinverni, ancien juge suisse à la Cour Européenne des Droits de l’Homme

 

«Nous avons en Suisse cette bizarrerie qu’est la démocratie directe, on laisse le peuple écrire lui-même sa Constitution et la changer lorsque bon lui semble»

Yves Nidegger, avocat et conseiller national UDC


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