Projet fiscal 17: pour booster la croissance économique, le Valais veut miser sur une politique fiscale attractive

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Le Projet fiscal 17 (PF 17) est un projet fédéral visant à abolir les statuts fiscaux privilégiés accordés à certaines entreprises qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Le Valais compte peu de sociétés bénéficiant d’un statut privilégié (1%) et devrait être peu touché par cette réforme. Le Valais souhaite toutefois développer son l’attractivité, sachant que les cantons voisins envisagent (ou ont déjà décidé) de réduire fortement leurs taux de l’impôt sur le bénéfice.

La stratégie a été présentée ce vendredi par le ministre Roberto Schmidt. Une stratégie qui prévoit une baisse du taux d’imposition pour les entreprises: le taux d’imposition des personnes morales passerait de 21.56% à 15.61% pour les bénéfices supérieurs à 150’000 francs (9% des entreprises valaisannes). Des mesures compensatoires sont prévues pour les pertes fiscales des villes et communes valaisannes. La stratégie présentée par le Canton représente une diminution des recettes fiscales de 71,9 millions de francs pour le canton et de 59,6 millions pour les communes.

Le taux d’impôt sur le bénéfice resterait en revanche inchangé pour 91% des entreprises: 12,66%.

Le Valais souhaite également créer une base légale dans la loi fiscale pour renforcer l’implantation des Hautes écoles valaisannes (HES et EPFL): «Les entreprises innovantes ayant leur siège dans le canton du Valais qui sont issues des Hautes écoles pourront bénéficier d’une exonération fiscale totale durant les cinq premières années».

Le dispositif est mis en consultation auprès des milieux économiques et des communes jusqu’au 27 avril 2018, avant de passer devant le Grand Conseil, probablement l’automne de cette année.

Documents relatifs à cette modification de la loi fiscale