APEA: un pas de plus vers la professionnalisation

La Commission des institutions et de la famille du Grand Conseil accepte le projet de révision de la loi d’application du code civil suisse instaurant une professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Elle communique aujourd’hui reconnaitre la nécessité de professionnaliser et de réorganiser les APEA pour les raisons suivantes :

– L’augmentation du nombre de plaintes à l’encontre des APEA.
– Les montants importants sous gestion (estimés à plus d’un milliard de francs pour le canton du Valais) et les responsabilités qui en découlent.
– La complexité croissante des dossiers due notamment à la mobilité géographique de la population, aux éléments d’extranéité, à l’éclatement des cellules familiales et à la judiciarisation de la société.
– Le fait que le canton du Valais soit le dernier canton à ne pas avoir professionnalisé les APEA.

Le nombre des APEA doit absolument être réduit, le droit fédéral ayant été conçu pour des bassins de population d’environ 50’000 personnes. En raison de l’étendue géographique de notre canton, la commission a décidé de réduire leur nombre à 9 APEA correspondant aux arrondissements des tribunaux de district.
La professionnalisation sera assurée par la nécessaire présidence juridique. De plus le président devra exercer son activité à 50 pour cent au moins. Les autres membres, également professionnels, devront disposer de compétences particulières dans le domaine de la psychologie, de la pédagogie, du travail social ou de l’économie. Le but est d’assurer un haut niveau de formation et d’avoir des membres aux compétences professionnelles diverses. Tous les membres seront astreints à une formation continue.
La commission propose, à l’instar du Conseil d’Etat, la cantonalisation des APEA.
Les membres de cette autorité seront donc des employés de l’Etat du Valais, nommés par le canton. La commission propose que les frais de ces nouvelles autorités cantonales soient à la charge de l’Etat du Valais exclusivement. Les services officiels de curatelle resteront sous la responsabilité des communes. Celles-ci pourront comme jusqu’à ce jour déléguer cette tâche aux CMS ou à une autre entité d’utilité publique. Mais les APEA pourront continuer à nommer des curateurs « de famille » ou d’autres curateurs privés dans des cas particuliers. En cas de fortune importante un curateur aux compétences particulières devra être désigné. Les curateurs devront suivre une formation continue, à l’exception des curateurs privés qui seront simplement encouragés à suivre une telle formation.
Enfin les dispositions transitoires permettront aux présidents en place de poursuivre leur fonction jusqu’à leur retraite, même s’ils ne sont pas juristes.