Bagnes: recours rejeté par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de la commune de Bagnes contre la sommation qui lui avait été adressée par le Conseil d’Etat en mai 2020, apprend-on dans un communiqué du canton. Pour rappel, le Conseil d’Etat a ouvert, au printemps 2016, une procédure de surveillance dans le cadre du dossier des constructions illicites de la commune de Bagnes. Il a adressé
une première sommation à la commune en date du 27 avril 2016, exigeant qu’elle rétablisse une situation conforme au droit, suite à la mise en évidence par un rapport d’experts d’importantes non-conformités concernant des chalets bâtis dans la station de Verbier.
En mai 2020, le Conseil d’Etat a adressé une nouvelle sommation à la commune de Bagnes de manière à ce qu’elle achève ses travaux de régularisation. Cette dernière avait recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, puis du Tribunal fédéral. A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours de la commune de Bagnes contre la sommation adressée par le Conseil d’Etat, le Gouvernement a, après l’avoir entendue, fixé de nouveaux délais à la commune.
Pour le 31 août 2021, la commune est sommée de procéder à l’examen systématique et individuel des dossiers liés à la problématique des constructions illicites. Chaque cas examiné doit ensuite se traduire par une décision conforme aux exigences légales et à la jurisprudence, motivée en bonne et due forme y compris sous l’angle de la révocation, sous réserve du respect des exigences procédurales.
Pour le 30 septembre 2021, le Conseil d’Etat attend de la commune un rapport final sur le processus de régularisation.
Le Conseil d’Etat précise «se réserve(r) le droit, de procéder, via le groupe de travail et/ou le sous-groupe de travail, à une vérification par échantillonnage ainsi que le droit d’entreprendre toutes mesures utiles, en lien avec d’éventuelles décisions illicites rendues après sa sommation du 27 avril 2016».
La nouvelle commune de Val de Bagnes s’est engagée au respect de ces nouveaux délais.