Le Conseil d’Etat a déposé quatre plaintes et s’est constitué partie civile à la procédure pénale, dans le cadre de faits qui laissent supposer l’existence d’un mécanisme permettant de contourner les règles de l’AOC Valais. «Il s’agit de mettre fin à des pratiques illégales dans le domaine de la viticulture qui génèrent non seulement des dégâts d’image, mais également des préjudices économiques directs pour les acteurs de la branche», a-t-il indiqué ce lundi devant la presse. Il incombe au Ministère public d’établir précisément les volumes concernés dans le cadre de l’instruction en cours.
De son côté, l’Interprofession de la Vigne et du Vin du Valais (IVV) salue la démarche du Conseil d’Etat: «Trois ans après sa plainte pour concurrence déloyale dans l’affaire Giroud, l’IVV espère que cette action étatique permettra à la justice d’enfin avancer sérieusement sur ce dossier et d’aboutir à une conclusion rapide. Rappelons que ce sont les vignerons et caves du canton qui sont les premières victimes de ces fraudes, essuyant d’importants dégâts économiques et d’image.»
Suite aux modifications législatives adoptées par le Grand Conseil en 2016, le Service cantonal de l’agriculture (SCA pour la gestion du vignoble et des droits de production), le Service de la consommation et affaires vétérinaires (SCAV pour la partie analyse des vins et contrôle de vendange) ainsi que le Service cantonal des contributions (SCC pour la partie fiscale) ont pu s’échanger certaines informations sur différentes affaires dénoncées individuellement au Ministère public depuis 2014.
Des liens clairs entre ces dossiers peuvent laisser supposer l’existence d’un mécanisme permettant de contourner les exigences de l’AOC Valais.
Parmi les irrégularités supposées, l’Etat mentionne de fausses déclarations au registre des vignes, l’utilisation inappropriée de droits de production, de fausses annonces d’apports de vendange ainsi que la mise en marché et la commercialisation de vins étrangers sous l’AOC Valais.
Etant donné les éléments portés à sa connaissance et vu les dégâts économiques induits, le Conseil d’Etat a déposé plainte et s’est constitué partie civile à la procédure pénale en janvier 2017. Ceci lui permet de garantir la défense des intérêts du canton, d’accéder au dossier pénal et de participer à l’instruction.
«Un groupe de travail, composé du SCA, du SCAV et du SCC déploie les efforts nécessaires à la compréhension complète du dossier et de ses implications. Pour ne pas perturber l’enquête, aucune information n’a été publiée. Aujourd’hui, puisque celle-ci a progressé, l’Etat du Valais peut informer à propos de son engagement dans ce dossier.»
Tant qu’il n’a pas été statué, les personnes visées par l’enquête sont présumées innocentes. rappelle le conseil d’Etat.
«Nous sommes heureux que l’Etat et la justice prennent en main cette affaire et arrêtent les fraudeurs. C’est ce que nous attendons depuis bientôt trois ans, suite à notre plainte du 31 mars 2015», déclare Yvan Aymon, président de l’IVV.
IVV qui rappelle que, suite aux révélations de l’affaire Giroud, elle avait déjà repéré des infractions graves et contre l’AOC Valais. Elle avait déposé une plainte pénale pour «concurrence déloyale, faux dans les titres, escroquerie et gestion déloyale». Dans sa plainte, l’IVV avait donné des pistes à la justice, dont la probable utilisation de vin étranger dans les AOC Valais. Elle avait également demandé des perquisitions urgentes chez tous les protagonistes potentiellement impliqués.
«Les faits dénoncés par le Conseil d’Etat confirment que nos soupçons étaient bien réels et que notre plainte était légitime. Nous saluons la démarche étatique de ce jour et espérons que toute la lumière sera faite sur ces tricheries qui entachent la réputation et la rentabilité de toute la branche», précise Yvan Aymon.
Pour l’IVV, il est important de rappeler que le 99% des acteurs la branche sont les premières victimes des tricheurs. Ces faux vins AOC ont été injectés dans le marché ordinaire, ce qui a eu pour conséquence de faire baisser les prix. Les pertes économiques estimées s’élèvent à plusieurs dizaines de millions de francs pour les 20’000 propriétaires de vignes et les 500 caves du canton.
