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Droit des constructions: «ll faut modifier la loi sur les communes pour permettre au Canton d’intervenir», dit Kurt Nuspliger

Le Canton a un devoir de surveiller les communes dans l’application générale du droit des constructions. À partir de l’exemple de l’affaire Verbier, l’expert mandaté par le Conseil d’Etat en 2016 a rendu son rapport. Il précise les responsabilités et l’étendue de cette surveillance. Il propose également des réformes.

«Il faut créer une base légale en modifiant la loi sur les communes, en modifiant la loi sur les communes. Il faut donner au Canton la possibilité d’intervenir quand nécessaire lors d’enquêtes administratives.»

Le professeur Kurt Nuspliger est l’invité du Journal.

Joël Antonin

Joël Antonin

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