La loi sur les constructions – un texte de vingt ans d’âge qui est révisé de fond en comble – sera sous toit cette semaine; il reste au Parlement à régler les derniers désaccords, notamment l’article 40 qui porte sur l’auteur des plans.
Grand Conseil: loi sur les constructions sous toit cette semaine, après règlement des derniers désaccords
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