- La Confédération met régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision.
- Elle ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Elle peut payer la diffusion de communiqués officiels urgents.
- Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle.
- En temps de paix, la Confédération n’exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision.