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Une restriction du droit de recours est entrée en vigueur

De nouvelles lois sont entrées en vigueur le 1er août dans notre pays. L’une d’entre elles limite le droit de recours contre certains projets immobiliers. Les Chambres fédérales avaient approuvé en septembre cette révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du patrimoine.

Victoria Lopes

Journaliste